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Conditions générales de vente
Mise à jour au 08/02/2025
5. Formation du contrat et commandes
8. Livraison, frais, délais de fabrication
10. Conditions générales de remboursement
19. Service clientèle et suivi de commande
Que veulent dire les termes utilisés dans ces conditions générales de vente ?
- "CGV" : est la contraction de "conditions générales de vente".
- "SAV" : Service après-vente.
- "TVA" : est la contraction de "Taxe sur la valeur ajoutée". Actuellement au taux de 20% en France métropolitaine.
- "Zone Euro" : territoire géographique couvrant les pays ayant pour monnaie commune l'Euro.
- "DOM-TOM" : identifie les départements et territoires d'Outre-mer ouverts à la livraison.
- Le "Vendeur" : identifie la société JDM Distribution, propriétaire du site dynaparts.fr, SAS unipersonnelle immatriculée auprès de la chambre de commerce de Bordeaux sous le numéro de Siret 538 265 190 00040.
- L'"Acheteur" : identifie précisément le client que vous êtes, particulier non professionnel, résident dans la zone Euro, assujetti à la TVA Française et au droit de la consommation et pour lequel ces CGV sont obligatoires.
- L' "Acheteur résidant dans les DOM-TOM" : identifie précisément le client que vous êtes, particulier non professionnel, soumis au droit de la consommation, résident dans la zone Euro mais non assujetti à la TVA de la métropole et pour lequel ces CGV sont obligatoires.
- L'"Acheteur hors zone Euro" : identifie précisément le client, particulier non professionnel, non soumis au droit de la consommation, résident en dehors de la zone Euro (Andorre, Suisse...) et non assujetti à la TVA Française.
- L'"acheteur professionnel": identifie précisément un Professionnel, achetant au nom de sa société ou éditant une facture au nom de celle-ci, soumis au code du commerce, résident en France uniquement et assujetti à la TVA Française. Uniquement concerné par certaines conditions présentes les conditions particulières de ces CGV.
- Le "Transporteur" : Signifie l'entreprise indépendante de transport, chargée d'acheminer votre article jusqu'au lieu de livraison que vous avez défini.
- Les "conditions générales de vente" : les conditions qui s'appliquent à l'ensemble des ventes, destinées à tous les clients.
- Les "conditions particulières" : conditions s'appliquant à certaines ventes seulement. Article des conditions générales de vente destiné spécifiquement aux acheteurs professionnels ou résidents hors de la zone Euro.
- Le "support de vente": identifie le site internet du Vendeur; ici dynaparts.fr.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société JDM Distribution (ici sous le nom de son site internet et de son nom commercial «dynaparts») hébergée sur le site dynaparts.fr (dit le "Vendeur ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés. D'autre part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés par le Vendeur sur son site internet.
En conséquence, le fait pour toute personne d’effectuer l'achat d'un ou de plusieurs produits ou service proposés à la vente par le Vendeur, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Cette acceptation est matérialisée par deux cases que vous cochez lors du processus de commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique visibles à l'étape 1 du panier, dans le module d'estimation du port en fonction de votre pays et code postal.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société JDM distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis.
JDM distribution, SAS au capital de 50000€
(Propriétaire de nom du domaine dynaparts.fr)
- Correspondance, retour colis et service client : Dynaparts, 4 Rue Henri de Châtelier, 33600 Pessac
- Coordonnées téléphoniques service client : 05.35.00.43.59
- Ouverture service téléphonique : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h du Lundi au Vendredi.
- Email : page de contact directe
- Siret : 538 265 190 00040
- TVA intracommunautaire : FR13 538265190
- Siège social : Dynaparts, 4 Rue Henri de Châtelier, 33600 Pessac
- N° enregistrement Syderep : FR456902_17NKGE
- Retrouvez l'ensemble de nos jours de congés et jours fériés sur notre FAQ
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au support de vente du Vendeur ou de l’accès à l’adresse E-mail ci-dessus énoncée. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation des différents sites. Lors du processus de commande, une case à cocher indiquant que vous avez accepté ces conditions générales de vente est présente. Le fait de cocher cette case signifie que vous avez lu et accepté sans réserve ces conditions générales de vente et vous permet d'accéder aux moyens de paiement pour finaliser votre commande.
5. Formation du contrat et commandes
5.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne vendus par le Vendeur, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de l’achat par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison (sauf opérations commerciales indiquées), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la distance de livraison, la taille et/ou le poids. Ils restent à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués clairement au moment du récapitulatif de la commande et/ou depuis le récapitulatif du panier, avant le paiement de l'acheteur. Les frais de livraison sont définis par des entreprises de transport et/ou la Poste, ou forfaitaires, et peuvent par conséquent varier d’un prestataire à un autre ou d’une date à une autre, sans que le Vendeur n'en soit tenu pour responsable. Toute réclamation concernant ces frais devra être faite avant le paiement. Ces frais de livraison seront, dans le cas contraire, considérés comme acceptés.
Pour les Acheteurs résidents dans les départements et Territoires Français d'Outre-mer ouverts à la livraison, les frais de ports et le prix des produits sont exprimés Hors Taxes. Aucune Taxe ni frais d'octrois de mer ou toute autre taxe ne sera appliquée lors de la commande. L'Acheteur seul devra s'en acquitter auprès des Autorités compétentes. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande, à tout résident de la Zone Euro concerné. Tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur. Pour les Acheteurs résidents dans les DOM-TOM ou Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale sera, à partir du 15/11/2006, progressivement incluse dans le prix payé pour certains produits ou équipements. Elle fera l'objet d'un affichage sur l’annonce si le produit vendu est concerné.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Vendeur à tout moment. Cette modification sera visible par l'Acheteur avant tout achat, en visualisant la fiche du produit.
5.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des produits via le site du Vendeur ou ceux des fabricants. Les descriptions fournies ne sont toutefois pas exhaustives et l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur pour toute information ou précision complémentaire. Les produits proposés sont exclusivement destinés à un usage en compétition automobile. Les fabricants pouvant faire évoluer leurs produits à des fins d’amélioration, les visuels, photographies et descriptifs sont indicatifs et non contractuels, la fiche produit faisant foi. À défaut de demande préalable d’informations complémentaires, l’Acheteur est réputé s’être suffisamment informé.
Toute modification apportée par un fournisseur ou un fabricant à un produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause la validité de la vente. Les photographies présentées correspondent à des produits finis. Toute reproduction, utilisation ou exploitation visuelle ou descriptive des produits achetés est strictement interdite sans l’accord préalable du Vendeur et du fabricant.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, des partenariats en cours et, pour les produits non stockés, sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs et de leur maintien au catalogue. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais et une solution alternative ou un remboursement lui sera proposé. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter son catalogue en fonction de contraintes commerciales ou fournisseurs.
Sauf indication contraire, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du lendemain de la commande, sous réserve du paiement intégral. En cas de dépassement de ce délai, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées, conformément au Code de la consommation. Le Vendeur pourra également proposer un produit équivalent en qualité et en prix. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement initial ou par virement bancaire, un RIB pouvant être demandé si nécessaire.
L’ensemble des délais communiqués par le Vendeur est exprimé en jours ouvrés.
5.3. Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case dédiée lors du processus de commande. La validation de la commande par simple ou double clic constitue une signature électronique, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite entre les parties.
Lors de sa commande, l’Acheteur sélectionne les produits souhaités et accède à un récapitulatif de son panier, qu’il peut modifier ou annuler à tout moment avant validation. Le règlement de la commande vaut acceptation définitive des conditions générales de vente, des prix, ainsi que des caractéristiques, volumes et quantités des produits commandés.
Une confirmation de commande est adressée à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat. La vente est considérée comme définitive uniquement après validation de la commande par le Vendeur et encaissement intégral du prix. Une fois le paiement accepté, le statut de la commande est mis à jour dans l’espace client sécurisé et la facture est automatiquement éditée, transmise par e-mail et disponible dans l’espace client.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver l’ensemble de ces documents. Les factures étant générées automatiquement à partir des informations fournies lors de la commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des adresses de facturation et de livraison, celles-ci ne pouvant plus être modifiées après émission de la facture.
6.1. Modalités de paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par virement bancaire, chèque ou mandat cash lors de sa réception. Le vendeur ne pratique pas l'escompte.
Retrouvez l'ensemble de nos promotions sur la page dédiée : Promotions
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés sur les supports de vente. Celui-ci peut varier entre : Carte bancaire, Paypal, virement bancaire, Alma (2x,3x,4x,10x) ou chèque (sauf si cas de force majeure). Selon le pays de résidence de l'Acheteur ces moyens de paiement peuvent varier. Le Vendeur explique à l'Acheteur que les moyens de paiements mis à sa disposition (entre autres les moyens de paiement à crédit), sont des services proposés, mais ne constituent en aucun cas une obligation d'utilisation. Tout litige, ou problème survenant dans le traitement des paiements sera la seule responsabilité de l'organisme intermédiaire de paiement le gérant: "Alma", "Banque Populaire" ou "Paypal". Pour les paiements par cartes bancaires; l'acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de son achat.
Accès aux sites internet des prestataires de paiement : Paypal , Systempay, Alma
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soient leur niveau d’exécution et leur nature, en cas de non-paiement de toute, ou partie des sommes qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soient leur niveau d’exécution et leur nature, en cas de non-paiement de toute ou partie des sommes qui serait dues par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité, du dernier bulletin de salaire et d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement. Le Vendeur précise aussi à l'Acheteur que les intermédiaires de paiements vérifient de façon aléatoire l'identité et la solvabilité des Acheteurs. La demande de paiement par carte bancaire (comptant ou à crédit) peut-être refusée si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de sécurité demandés par les intermédiaires de paiement (Exemple 3D Secure). En cas de paiement par chèque, un délai de contrôle de solvabilité de 10 jours ouvrés sera appliqué après l'encaissement.
Concernant les promotions et remises commerciales. Le principe de remises effectuées aux Acheteurs n'est pas acquise de droit. Le Vendeur se réserve le droit de les appliquer ou non, sur toute ou partie de sa clientèle, sur toute ou partie de son catalogue, sans avoir à en justifier la raison. Elles peuvent être plus au moins importantes suivant les clients et/ou les produits. Les remises peuvent aussi évoluer en fonction des accords commerciaux avec les marques, en fonction des cours du change de la monnaie, et ce sans délai de prévenance.
Les informations en rapport avec les achats font l'objet d'un traitement informatisé de données, déclarées à la CNIL, dont le responsable est JDM distribution (Voir mentions légales). Ce traitement informatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude des paiements. Le Vendeur est le seul destinataire des données en rapport avec les commandes. Il se réserve le droit d’utiliser ces informations pour l’envoi d’E-mail publicitaires si l'Acheteur en a fait la demande ou aux sociétés de livraisons pour aider à la livraison de la commande. La non-transmission des données en rapport avec les commandes empêche la réalisation et l'analyse des transactions. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un compte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société JDM Distribution. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique, particulièrement auprès des autorités compétentes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles ou de l’arrêt des E-mail publicitaires, en écrivant par courrier ou E-mail et en justifiant de son identité à JDM distribution.
6.2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement si paiement rejeté, falsifié ou erroné.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de sept jours ouvrés suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. De plus, la mise en place d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant équivalent à 8% (huit pourcent) des sommes réclamées et/ou restantes dues, inhérente à la gestion de vos impayés pourra être mise en place. Cette indemnité est exigible de plein droit. La livraison de la commande en cours ou de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le paiement de l'intégralité des sommes restantes dues pourra aussi être demandée.
En cas de non régularisation de ces impayés dans les quatorze jours ouvrés suivant leur survenue ou leur notification, une procédure de saisie d'Huissier de Justice et/ou du tribunal d'instance sera mise en œuvre.
Sans paiement de ces impayés auprès de l'Huissier de justice saisi, le tribunal d'instance ou de commerce pourra être saisi.
6.3 Paiement 2x, 3x, 4x ou 10x par carte bancaire ALMA.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais:
- P2X : 0.78% par transaction
- P3X : 1.57% par transaction
- P4X : 2.34% par transaction
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Si vous proposez du paiement en plus de 4 échéances avec Alma, vos clients doivent signer notre contrat de crédit, prendre connaissance du FIPEN et accepter notre politique de confidentialité. Vous devez rajouter les mentions ci-dessous dans vos CGV dans la section relative au paiement :
Paiement par crédit avec Alma
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Cas particulier
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur [email protected].
6.4 Complément de prix lié à la livraison.
En plus du prix du produit, des frais de transport supplémentaires peuvent être appliqués conformément à l'article 8.1, indépendamment des promotions en cours. Sur certains produits volumineux qui ne permettent pas au vendeur de générer une vente sans vendre à perte par exemple, en raison du prix du transport demandé par le fabricant par exemple.
6.5 Paiement par prélèvement SEPA destiné aux clients professionnels.
Le vendeur peut proposer à certains de ses clients professionnels la possibilité de régler ses commandes par prélèvement SEPA. Ce moyen de paiement n'est proposé qu'aux clients sélectionnés par le Vendeur. Il consiste en le prélèvement en fin du mois des achats effectués par l'Acheteur professionnel le mois précédent. Une demande de prélèvement mensuelle est présentée en Banque en fin de mois, de façon automatique, sans que l'Acheteur ne puisse en déterminer la date, généralement le dernier jour du mois (sauf fermeture pour congés). Le Vendeur est détenteur d'un numéro d'identification créancier SEPA émis par la banque de France pour ce faire. C'est à l'Acheteur de renseigner en ligne le compte bancaire sur lequel il souhaite faire ses prélèvements. Une fois son compte complété, il lui suffira de sélectionner ce moyen de paiement dans la liste des paiement proposés. C'est un moyen de paiement supplémentaire, qu'il peut choisir ou pas, sur toute ou partie de ses commandes. En sélectionnant ce moyen de paiement le Vendeur traite les commandes du client sans délai.
L'Acheteur doit s'assurer de la solvabilité de son compte bancaire en fin de mois pour pouvoir honorer son paiement le début du mois suivant. Un rejet entraîne des frais bancaires de la part de la banque de l'Acheteur similaire à un rejet de chèque.
Le Vendeur prévient l'Acheteur professionnel que des frais contractuels de traitement de dossier d'un montant de 75€ TTC (soixante quinze euros) seront appliqués pour tout rejet de prélèvement SEPA. De plus, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de sept jours ouvrés suivant la date de rejet. Mais aussi la mise en place d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant équivalent à 8% (huit pourcent) des sommes réclamées et/ou restantes dues, inhérente à la gestion de vos impayés sera mise en place et due. Cette indemnité est exigible de plein droit. La livraison des commandes en cours ou de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le paiement de l'intégralité des sommes restantes dues pourra aussi être demandée sans délai.
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver cette option de paiement sur toute ou partie de ses clients sans raison et sans préavis (en raison d'incidents de paiements par exemple).
6.6 Points fidélités "Dynaparts".
Offre réservée uniquement aux clients particuliers. Achetez sur Dynaparts.fr et cumulez des Euros de remise. Uniquement utilisables sous forme de bon d'achat à déduire de vos futures commandes.
Avec chaque commande, cumulez des points de fidélité transformables en bon de réduction pour une commande future. Les points de fidélité ne sont validés et utilisables qu'après la livraison de la commande en cours. Durée de validité de 1 an. Passé ce délai ou en cas de retour produit, les points sont perdus. Dans le cadre d'une rétractation sur une commande payée toute ou en partie avec vos points de fidélité: Une fois vos points fidélités transformés en bon d'achat et utilisés lors d'une commande et que vous vous rétractez de cette commande, les points sont perdus. Si votre rétractation rentre dans le cadre prévue à cette effet, vous serez donc remboursé du montant déduit du bon d'achat généré depuis vos points de fidélité.
L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques, il a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de son achat. En outre, l'Acheteur connaissant seul ses goûts, mesures et possibilités en termes d’encombrement ou nuisances ; il prend l’entière responsabilité de ses achats.
Le Vendeur informe l'Acheteur que celui-ci doit se renseigner sur la compatibilité des produits avant son achat auprès de tout professionnel compétent. Le Vendeur laisse à la disponibilité de l'Acheteur la référence des produits ainsi que la marque dans la fiche produit ou sur demande auprès du service client à cette adresse :[email protected], ou auprès des services clients des fabricants eux-mêmes. L'Acheteur sera donc considéré comme s'étant informé des compatibilités et affectations des produits avant tout achat.
Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur une boite E-mail : [email protected]. Le Vendeur informe qu'il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil auprès d'un professionnel compétent avant son achat. Le Vendeur n'étant pas un professionnel de l'automobile et faisant de la vente à distance ; il n'est pas en mesure d'assurer à l'Acheteur de la compatibilité des produits avec le véhicule de l'Acheteur. De plus, le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur des "fiches techniques", permettant de faire une comparaison ou de se familiariser avec les termes techniques. Elles sont accessibles sur les sites supports de vente dans le bloc "fiches techniques". Celles-ci ne sont en rien des caractéristiques précises mais une aide pour se familiariser avec les produits. Les descriptifs des produits sont fournis par les fabricants et n'engagent que leur responsabilité. L'Acheteur sera donc considéré comme s'étant informé des compatibilités et affectations des produits avant tout achat.
8. Livraison, frais et délais
8.1 Frais de livraison
Les frais de port affichés ou compris dans le prix de vente sont calculés pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse), pour la commande initiale. Ils incluent des frais de manutention. Pour toute question, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant tout règlement.
- France métropolitaine (hors Corse) et zone Euro : si les frais sont inclus dans le cadre d'une opération commerciale, aucun frais de transport supplémentaire n'est dû. Dans le cas contraire, les frais indiqués dans le récapitulatif de commande s'appliquent. Ce récapitulatif fait foi. Se référer également au paragraphe 20 pour les conditions particulières.
- Corse : les tarifications spéciales imposées par les transporteurs entraînent une majoration des frais de port. L'Acheteur résidant en Corse doit sélectionner « Corse » comme zone de résidence pour que sa commande soit validée correctement.
- Algérie, Maroc, Tunisie : en raison des tarifications spécifiques et des perturbations douanières régulières à destination, les montants des factures pourront être arrondis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des colis perdus, volés ou soumis à une imposition douanière fluctuante.
- DOM-TOM et hors zone Euro : les frais sont calculés selon le département de destination et le poids/encombrement des produits. Les montants sont exprimés hors taxes. Il est expressément demandé aux Acheteurs concernés de contacter le Vendeur à [email protected] avant tout règlement. Le transporteur sera DHL ou La Poste (Colissimo recommandé ou livraison standard). Le montant des frais est visible dans le panier, après identification et saisie du département de livraison.
Important – DOM-TOM : pour les envois par La Poste / livraison standard, l'assurance maximale est de 1 000 €. En cas de perte, l'indemnisation sera limitée à ce montant. Pour une couverture complète, privilégiez DHL.
8.2 Règles générales de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans les limites territoriales définies au §2.
Le transporteur est sélectionné par le Vendeur selon le prix le plus avantageux pour l'Acheteur, ou en fonction de la nature et du poids des produits. Le Vendeur se réserve le droit de substituer le transporteur initialement choisi par un service équivalent, notamment en cas de contrainte d'adresse ou de gabarit.
Délais de livraison : aucun transporteur ne garantit ses délais d'acheminement. Les délais annoncés sont indicatifs. Cela vaut pour La Poste (Colissimo), DHL, et tout autre transporteur.
En cas de disponibilité partielle, le Vendeur peut scinder la commande : les articles disponibles sont expédiés en premier, le solde est envoyé dès que les autres articles sont disponibles.
Contrôle à la réception (obligatoire) : il est impératif de vérifier le contenu du colis en présence du livreur. Un colis endommagé ou dont le contenu est spolié doit être refusé, avec la mention « colis abîmé, contenu endommagé durant le transport » portée sur le bon de livraison. Toute livraison acceptée sans réserve est réputée conforme.
En cas de colis indiqué « livré » mais non reçu : l'Acheteur dispose de 48 heures à compter de la notification de livraison pour contacter le service client. Le Vendeur demandera une attestation sur l'honneur de non-détention et une copie de pièce d'identité. Un litige sera ouvert auprès du transporteur. Aucun remboursement ni réexpédition ne sera possible avant la clôture du dossier par le transporteur.
8.3 Modes de livraison
Colissimo Suivi / Recommandé (livraison standard)
L'Acheteur est livré à domicile contre signature et validation d'un code confidentiel transmis par SMS ou e-mail. Ce code est personnel et ne doit être communiqué au livreur qu'en sa présence physique. En cas d'absence, un avis de passage est déposé ; le colis est disponible au bureau de poste le plus proche pendant 15 jours calendaires. À réception, l'Acheteur vérifie l'état de l'emballage et le contenu. En cas d'anomalie, il doit refuser la marchandise, établir un constat d'anomalie La Poste (constat 170) et signaler l'incident au Vendeur dans les 48 heures à l'adresse [email protected]. Toute acceptation sans réserve vaut conformité.
Colissimo point retrait
L'Acheteur retire son colis au point sélectionné lors de la commande, sur présentation d'une pièce d'identité. Il vérifie l'intégrité du colis en présence du personnel du point relais. En cas d'anomalie, des réserves doivent être saisies sur le système informatique du point relais, ou le colis refusé s'il est endommagé. Délais de conservation : 5 jours en consigne Pickup Station, 14 jours en relais commerçant, 15 jours en bureau de poste. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur aux frais de l'Acheteur.
Livraison par transporteur (avec ou sans rendez-vous)
Le transporteur effectue une première présentation à l'adresse de livraison. En cas d'absence, un nouveau passage ou un rendez-vous peut être convenu, ou le colis déposé en point relais. À réception, l'Acheteur vérifie le nombre de colis, leur état extérieur et leur contenu en présence du livreur. En cas d'anomalie, il doit refuser le colis et/ou formuler des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de transport, puis signaler l'incident au Vendeur dans les 24 heures à l'adresse [email protected]. Toute acceptation sans réserve exclut tout recours ultérieur.
Délais de conservation en point retrait : 5 jours en Pickup Station, 14 jours en relais commerçant, 15 jours en bureau de poste. Au-delà, le colis est retourné aux frais de l'Acheteur.
Note – délais de livraison : les délais de livraison ne sont garantis par aucun transporteur. Toute demande d'indemnisation est traitée au cas par cas, sur dossier, selon les conditions propres au transporteur.
8.4 Colis retourné suite à un problème imputable à l'Acheteur
L'Acheteur est tenu de renseigner une adresse de livraison valide et identifiable. Les frais de port constituent un service payant (même lorsqu'ils sont inclus dans une offre promotionnelle) ; une réexpédition suite à un retour n'est pas comprise dans le montant initial acquitté.
Si un colis est retourné pour cause de non-récupération, d'adresse introuvable ou d'erreur de l'Acheteur, le Vendeur peut, au choix :
- rembourser la commande, déduction faite des frais de retour (équivalents aux frais réels d'expédition facturés par le transporteur) ;
- réexpédier le colis aux frais de l'Acheteur.
En l'absence de réponse de l'Acheteur malgré les relances du Vendeur, le colis sera conservé en attente. Passé un délai de 90 jours à compter de la réception des marchandises retournées, celles-ci pourront être détruites, conformément aux règles applicables en matière de gestion des biens non réclamés.
Si le colis est perdu lors du renvoi au Vendeur, une enquête sera ouverte par le transporteur. L'indemnisation de l'Acheteur, si elle est due, sera limitée à la valeur de l'assurance souscrite ou prévue par le transporteur. La négligence de l'Acheteur à récupérer son colis dans les délais impartis peut limiter son droit à indemnisation.
En cas de refus de livraison pour motif de rétractation : se référer au §9.3.
8.5 Délais de fabrication, de disponibilité et d'acheminement
Les délais de disponibilité sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils dépendent de l'état des stocks et du délai de fabrication propre à chaque fournisseur.
Le délai de transport s'ajoute au délai de disponibilité du produit et n'en fait pas partie. Ainsi, si l'Acheteur choisit un transporteur express pour un article non disponible immédiatement, la commande ne sera remise au transporteur qu'à la date de disponibilité du produit.
8.6 Problèmes de livraison, de qualité ou de conformité
Référence légale : Code de la consommation, Article L216-2 (modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021) : le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Important – signature du bon de transport : le transporteur est un prestataire à part entière de votre commande. En signant le bon de livraison sans vérifier le contenu, l'Acheteur dégage la responsabilité du transporteur. Une signature vaut acceptation. Il est donc impératif de contrôler le contenu du colis en présence du livreur, avant toute signature. Un colis réceptionné sans réserve est considéré conforme et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation.
Procédures applicables selon le type d'anomalie constatée :
- Produit défectueux ou colis vide/spolié : l'Acheteur doit refuser la livraison. Faute de refus, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Chaque livraison est expédiée avec l'option « signature du destinataire » ; toute livraison acceptée est considérée conforme.
- Produit non conforme à la commande : le Vendeur demandera une photographie du produit reçu et procédera, sous 10 jours, à l'enlèvement du produit ou à l'envoi d'un bon de retour sans frais. Le bon produit sera expédié à réception du retour, selon les délais indiqués au §7.2.
- Colis indiqué « livré » mais non reçu (vol présumé) : la disparition d'un colis marqué « livré » par le transporteur est constitutive d'un vol. L'Acheteur doit, dans les 24 heures, déposer plainte pour vol contre X au commissariat le plus proche. Cette plainte est indispensable pour l'ouverture de la demande d'indemnisation. L'Acheteur devra également fournir une copie de sa pièce d'identité et compléter le formulaire de demande d'indemnisation fourni par le Vendeur.
L’article L. 121-21 du Code de la consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».
L’article L. 121-16-1, III du Code de la consommation énonce en effet que :
« Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclu hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
9.1 Produits concernés par le droit de rétractation:
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais (la demande de rétractation étant de sa volonté), les produits commandés, pour remboursement.
A/ Formulaire de rétractation type si envoi par recommandé postal::
- Nom et prénom:
- Numéro de commande :
- référence de l'article concerné :
- quantité concernée :
- Raison de la demande :
B/ Ou accédez à la demande en ligne à cette adresse : https://dynaparts.fr/fr/historique-des-commandes
Procédure détaillée sur simple demande par mail.
9.2 Produits non concernés par le droit de rétractation, restrictions :
Aucun remboursement ne sera effectué, et aucun retour accepté, selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Sont confectionnés à la demande tous les échappements et éléments de lignes d’échappements. Les intercoolers (Echangeurs d'air), ainsi que les vases d'expansion, les réservoirs, les radiateurs, les flexibles de freins (et toutes pièces soudées et/ou assemblées à la commande). Les barres anti-rapprochement (formées et soudées à la commande). Les personnalisations (embouts de sorties d'échappement, marquages, gravures...). Les cales de changement d’entraxe.
Sont personnalisés les produits achetés dans le cadre d'une commande "spéciale", comme par exemple un produit dépareillé de sont colisage ou tout produit mis en ligne spécifiquement à la demande de l'Acheteur. Exemple de pièces de suspension à l'unité ou par paire au lieu d'un pack, parties d'échappement sorties de leur pack, accessoires divers et variés normalement non vendus au détail, produit ne faisant pas parti de notre gamme mais mis en ligne pour le besoin précis d'un Acheteur en particulier.
Attention, nous précisons que la boulonnerie et la visserie ne sont ni reprises ni échangées pour un souci évident de sécurité.
Les filtres à air ne sont repris que si dans leur emballage plastique hermétique non ouverts ! Le produit étant Huilé à l'usine, si la poche est ouverte il ne peut plus ce conserver en stock longtemps. Merci de le présenter dans la boite à air du véhicule encore emballé afin de vous assurer de la bonne dimension.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été « descellés ». Ainsi, les puces de reprogrammation (OEM+ Racingline...etc...), les boîtiers de gestions électroniques (câbles suppression EGR) ne sont pas reprises pour garantir la protection des données informatiques qu'elles contiennent.
Plus d'informations à ces adresses :
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://vosdroits.service-public.fr/
9.3 Dans le cas d'un retour:
La demande de retour est considérée comme enregistrée par le Vendeur seulement à partir du moment ou l'Acheteur, par le biais de son espace personnel, sur le support de vente du Vendeur, ou par courrier via le formulaire proposé au paragraphe 9.1 en a effectué la demande. L'Acheteur doit sélectionner, dans la liste des commandes effectuées, le produit qu'il souhaite retourner. Après cette procédure, la demande de retour est enregistrée par le Vendeur. L'Acheteur attends la validation du Vendeur. L'Acheteur imprime, après validation, le bon de retour qui sera alors automatiquement généré et le place à l'intérieur du colis. Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant impératif de nous retourner la marchandise envoi suivi remis contre signature et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur à la hauteur de la valeur de la marchande, afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci. Durant ce délai de transport (retour) les produits sont sous la responsabilité de l'Acheteur. Le colis doit-être impérativement retourné à l'adresse indiquée sur le bon de retour, mentionnant expressément le numéro de retour sur le colis.
Le Vendeur est à votre disposition pour vous expliquer la procédure exacte à [email protected].
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture, et du certificat d'authenticité et/ou de garantie (si applicable) correspondant à l'achat. Pour toute demande de retour, l'Acheteur pourra fournir une photographie du produit, avant toute autre démarche, si le Vendeur lui en fait la demande. Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, d'occasion, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert ne sera ni remboursé ni échangé (Un produit d'occasion ou défectueux sera traité sous le couvert d'une garantie si concerné. Se référer à l'article 13.2). Si celui-ci est tout de même retourné le Vendeur se réserve le droit de refuser ce retour. Le Vendeur peut aussi conserver le produit retourné et le laisser à disposition de l'Acheteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte des frais de retour. Passé un délai de 90 jours à réception des marchandises retournées de façon injustifiées les marchandises seront détruites. Les frais de retour ne sont pas remboursés, la demande de retour étant de la volonté de l'Acheteur.
Attention: Le fait de choisir une expédition initiale en Chronopost (Groupe La Poste) ou transport Express revêt un caractère urgent défini par l'Acheteur lors de l'achat. Lors du retour d'un produit envoyé initialement par Chronopost ou tout autre transporteur express, le montant du remboursement des frais de port sera effectué sur la base d'un envoi en équivalent Colissimo 48h (Groupe La Poste).
En cas de retour passé le délai légal: A titre exceptionnel et exclusivement sur sont accord, le Vendeur peut accepter, pour certains produits, un retour passé le délai légal de rétractation. A ce titre nous vous demandons de contacter le service client pour en connaître les conditions.
En cas de refus de livraison pour une raison de rétractation ou non récupération d'un colis en instance chez un Transporteur et/ou en point relais/postal: les frais de retour du produit seront à la charge de l'Acheteur (cf paragraphe 9). En cas de refus, ces frais seront imputés au Vendeur par le transporteur. Un forfait pouvant atteindre 30€ Hors taxe pourra donc être déduit du remboursement fait à l'Acheteur pour assurer le recouvrement de ces frais de retour. Si refus d'un produit fabriqué à la commande et donc non soumis au droit à la rétractation (Cf paragraphe 9.2), le produit sera tenu à la disposition disposition du client. Le produit sera conservé par le Vendeur un an et un jour. Sans reprise par l'Acheteur, le produit sera alors détruit suivant ce délai. Toute réexpédition sera facturée à l'Acheteur en fonction du coût réel du transport. En cas de refus de livraison, nos contrats ne garantissant pas la valeur des biens retournés, la perte, ou l'endommagement des produits retournés seront à la charge de l'Acheteur, comme si il avait retourné les produits à ses frais. Attention toutefois, votre colis sera conservé dans votre point de retrait pendant un délai de 5 jours calendaires pour une consigne Pickup Station, 14 jours calendaires pour un relais commerçant ou 15 jours calendaires pour une consigne en bureau de poste. Passé ce délai, il sera retourné à vos frais conformément aux disposition exposées ci-dessus.
10. Conditions générales de remboursement
Pour un remboursement en numéraire en application des dispositions particulières prévues aux articles 5 et 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme d’un virement bancaire (résidents zone euro), ou avec le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur si celui-ci le permet (Alma, Paypal, CB...), au plus tard quatorze jours après la réception des produits concernés par le droit de rétractation, sous réserve de remplir les conditions du retour (paragraphe 9.3). Un relevé d'identité bancaire (RIB) sera demandé à l'Acheteur si besoin. Dans tous les cas, le Vendeur communiquera lors de l'attribution de ce remboursement, le montant remboursé. Les clients résidents à l'étranger, hors Zone Euro (particuliers ou professionnels), ayant réglé leur commande autrement que par Paypal se verront rembourser leur commande sous forme d'un bon d'achat d'une durée de validité de 6 (six) mois. Nous leurs conseillons donc de privilégier les achats via Paypal qui facilite les remboursements. Pour toute information complémentaire, merci de vous référer aux conditions particulière (Paragraphe 20). Sous certaines conditions le Vendeur peut accepter le retour d'un article alors que le délai légal de rétractation a été dépassé. Dans ce cas, les frais d'expédition initiaux ne seront pas remboursés. Dans le cadre d'un produit bénéficiant du port inclus, le montant du port initial sera déduit du prix du produit retourné (le coût port en étant initialement inclus).
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
12. Restrictions relatives aux créations originales, images des produits, descriptifs des produits ou logiciels informatiques
12.1. Concernant les produits mis en vente:
L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des images et droits des créations, photographies, logotypes ou des licences des produits, des progiciels et logiciels telles qu'établies par les fabricants de ces produits ou éditeurs des logiciels et progiciels.
L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants-droit ou du Vendeur, en sa qualité de distributeur. Les images sont la propriété intellectuelle des fabricants et toute duplication ou diffusion sans autorisation est un délit. Le Vendeur indique à l'Acheteur que les images et visuels présents sur le site sont fournis par les fabricants, ou sont proposés à titre d'illustration, et n'ont qu'un but de représentation des produits et ne sont pas contractuelles. Elles sont aussi une suggestion de présentation, et il est possible que le rendu final soit différent des photos d'illustration.
12.2. Concernant les médias envoyés par l'Acheteur au Vendeur.
Le Vendeur propose à l'Acheteur de lui communiquer des informations sur les produits commandés. L'Acheteur peut ainsi envoyer par email des photographies ou des vidéos des produits que celui-ci a reçu et fait installé. Ces vidéos et photographies seront exposées sur les sites internet utilisés par le Vendeur (Dynaparts.fr, réseaux sociaux, Blog...). Le Vendeur indique à l'Acheteur que ces informations ne seront en aucune façon utilisées à des fins publicitaires, ni vendues, ni proposées à des entreprises tierces. Le but de cet échange d'informations est de permettre aux visiteurs, et aux futurs Acheteurs de ces produits, de s'informer sur leurs caractéristiques. Cette diffusion a un but purement informatif et communautaire. De ce fait, l'Acheteur ne pourra demander aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, en contre partie de la diffusion de ces informations. De plus, l'Acheteur pourra demander la suppression de ces informations sur simple demande auprès du Vendeur. Le Vendeur ce réserve le droit de supprimer toutes ou partie des informations contenues dans ces médias (plaques d'immatriculations, détails permettant d'identifier une personne, une société, un groupe...). Le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou rajouter, selon les besoins et leur pertinence, ces médias.
13.1. Les Produits vendus par le Vendeur à l'Acheteur Particulier bénéficient :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et,
- de la garantie commerciale si indiquée.
Le Vendeur signale à l'Acheteur que tous les fabricants imposent la conservation des emballages d'origine pour bénéficier de la garantie. L'usure normale des produits n'est pas garantie. Les produits sont garantis par leurs fabricants ou leurs distributeurs. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par le Vendeur sur les produits vendus et/ou proposés à la vente et en particulier le Vendeur ne garantit en aucune façon que les produits sont exempts de défauts, la description des produits n'est donnée que par les fabricants ou leurs revendeurs. La garantie ne s'applique que si les produits sont montés par un professionnel, et que vous pouvez justifier d'une facture de montage antérieure à la date de demande de prise en charge de la garantie. L'acheteur peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant au Vendeur.
La garantie Commerciale:
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre, si le produit est garanti au delà de la période légale (soit une garantie commerciale), cette garantie figurera sur l'annonce ou le descriptif dudit produit. Si cette mention n'apparaît pas, la garantie légale s'appliquera. Les conditions générales et la durée de la garantie des différents produits sont disponibles sur demande à l’adresse suivante : [email protected] ou décrites plus bas. L'Acheteur sera réputé les avoir demandées consultées et acceptées. Le Vendeur propose des garanties optionnelles, offertes ou en option payantes. Ainsi le terme "Garantie à vie" ou garantie 3 ans sont des options garantissant les produits pour une durée de 3 ans/ou 45000kms à compter la date d'achat au terme de la première des deux échéances atteintes.
La garantie légale de conformité:
(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu'il est soit :
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant:, qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les biens achetés après le 18 Mars 2016. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister.
Exceptions
L'Acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :
-lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter
-lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
-lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
La garantie légale contre les vices cachés:
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
-rendre la chose et se faire restituer le prix
-garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
13.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité et/ou de la garantie légale contre les vices-cachés et/ou commerciale :
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur.
Tout retour du produit au titre d'une des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur qui lui transmettra la procédure adéquate en fonction de la Marque du produit. Pour se faire, l'Acheteur doit ouvrir un "ticket" SAV via l'interface "de ticket" depuis le formulaire de contact.
A travers ce "ticket SAV", le Vendeur pourra demander en premier lieu une ou plusieurs photographies précises du problème du produit permettant de constater le défaut, ainsi qu'un descriptif écrit du défaut et la facture de montage des produits émise par un professionnel de la mécanique automobile et datée d'avant la demande de prise en charge par la Garantie. Le Vendeur transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de produit, un bon détaillé à remplir et joindre au produit et un bon Colissimo ou fera une demande d'enlèvement par transporteur si besoin. Ce numéro de retour et ce bon, condition déterminante et indispensable, sont valables sept jours ouvrés à compter de leur communication à l'Acheteur. Passé ce délai l'Acheteur devra renouveler sa demande selon la procédure décrite ci-dessus. En cas de refus de restituer le produit défectueux, le problème sera considérée comme résolu et la demande de SAV annulée.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par du Vendeur et du numéro de série du produit, de la référence et/ou du nom du produit et d'un duplicata de la facture de pose. Tout produit retourné fera l'objet d'une expertise (par le Vendeur ou le fabricant), en tenant compte du descriptif du défaut écrit par l'Acheteur.
Prise en charge SAV refusé: Tout produit reconnu non défectueux suite à cette expertise ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie et un forfait incluant les frais d'enlèvement et d'expertise de 80 € sera alors réclamé à l'Acheteur. L'Acheteur devra alors s'acquitter des frais de retour de son produit et de ce forfait d'expertise. Le produit sera conservé par le Vendeur un an et un jour. Sans reprise par l'Acheteur, le produit sera alors détruit suivant ce délai.
Prise en charge SAV accepté: Lorsque le défaut est avéré, le Vendeur propose à l'Acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Vendeur et de la solution proposée par le Fabricant. Un produit réparable le sera certainement, un produit inutilisable sera échangé. Une prise en garantie n'est pas une demande de rétractation, aucun remboursement ne sera proposé hormis impossibilité des deux cas précédemment exposés, même si le délais de rétractation n'est pas dépassé.
L'Acheteur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé à l'Acheteur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Le produit déclaré défectueux suite à l'expertise sera alors remboursé (aux conditions visées dans le paragraphe 9) échangé ou réparé. Nous sommes exonérés de toute garantie si pendant la période de garantie le matériel est confié à des tiers chargés de vérifier son fonctionnement ou de le réparer ou si des pièces fournies ont été remplacées par d'autres de provenance étrangère à notre société.
Pour les Acheteurs résidents Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières.
13.3. Le Vendeur ne pourra être tenu, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
13.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des produits (embrayage trop faible par rapport au couple du véhicule, plaquettes non adaptées...etc..),
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans l'annonce de l'article,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur,
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques
- l’utilisation des produits en dehors du cadre légal (pièces automobiles...), et l'usure normale des produits (Pneumatiques, lignes d'échappement, freins, embrayages...).
- L’usure anormale du produit résultant d’une mauvaise utilisation, ou du non respect des règles de montage, ou d'une modification non conforme à son origine.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site dynaparts.fr et le support de vente contiennent également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si les produits vendus sont utilisés en dehors du cadre légal les régissant (loi, garanties, assurances de l’Acheteur). L’Acheteur est seul responsable des dommages générés à son encontre, à son véhicule ou à l’encontre de tiers suite au non respect des lois encadrant l’utilisation des produits vendus. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’informer des lois en vigueur, de la compatibilité des produits achetés avec son/ses véhicules et des normes des produits achetés auprès de personnes compétentes. L'Acheteur sera considéré comme informé des risques encourus par son véhicule à installer les produits commandés au Vendeur. Le Vendeur n'étant pas garagiste professionnel de l'automobile, et ne connaissant pas le véhicule de l'Acheteur, il ne pourra pas être tenu pour responsable d'un problème survenant sur le véhicule de l'Acheteur suite à l'installation des produits achetés, ou à tout problème de compatibilité. Ainsi le Vendeur conseil à l'Acheteur de demander conseil auprès du professionnel qui montera les produits commandés, ou de toute personne ayant les compétences dans le domaine concerné, avant de prendre la décision finale d'acheter ou d'installer les produits commandés. Tout produit acheté par l'Acheteur doit être monté et/ou assemblé par un garagiste compétent et professionnel de l'automobile et/ou concessionnaire de la marque de son véhicule.
Le Vendeur prévient l’Acheteur que certains des produits vendus respectent les normes Européennes et/ou Françaises, mais il est expressément demandé à l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes des possibilités d’utiliser les produits vendus sur la voie publique. Le Vendeur informe l'Acheteur que le fait de modifier son véhicule le rend interdit à la circulation sur route ouverte. Tous les produits vendus sur le site du Vendeur sont interdits sur route ouverte. Si certaines fiches produits précisent "utilisation sur route", il s'agit de routes ou chemins privés. La norme TüV est une norme Allemande, n'ayant pas de correspondance en France. Le fait qu'un produit portant la Norme CE ou TüV ne garantie pas son autorisation sur route ouverte ou sa compatibilité avec le contrôle technique.
Le Vendeur prévient aussi l’Acheteur que l’utilisation de certains des produits achetés peut rendre nulle les diverses garanties et assurances contractées par l’Acheteur auprès de différents organismes concernés par l’utilisation dédits produits (assurance automobile, garantie constructeur, assurance habitation...etc...). Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’informer de ces risques. Le Vendeur prévient l'Acheteur que si celui-ci modifie son véhicule, celui-ci ne rentrera plus dans le cahier des charges constructeur, et risque de ne plus être aux normes (Européennes, Françaises, Constructeur...etc..) et risque aussi de se voir refuser l'admission au contrôle technique. L'ensemble des produits de suppression, de substitution ou de modification des systèmes anti-pollution proposés à la vente sont strictement interdits sur route ouverte et uniquement destinés à la compétition automobile.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les ventes de produits de la société JDM distribution sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.
Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JDM Distribution / Dynaparts, en sa qualité de professionnel, adhère au service de médiation de la consommation proposé par CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : www.cm2c.net, ou par voie postale à l'adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le consommateur devra au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de JDM Distribution / Dynaparts par écrit (email ou courrier). Ce n'est qu'en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours que le Client pourra saisir le médiateur.
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JDM distribution et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. La société JDM Distribution a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur ce site, conformément à la réglementation en vigueur.
L'Acheteur sera informé des offres de JDM Distribution par courrier électronique. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en envoyant un E-mail au Vendeur. L'Acheteur peut également informer le Vendeur par courrier à l'adresse suivante : JJDM Distribution / Dynaparts, 4 Rue Henri de Châtelier, 33600 Pessac.
19. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client support@dynaparts.fr ou en utilisant les coordonnées téléphoniques de la société (cf paragraphe 3 des présentes conditions générales de vente).
20.1. Spécificités aux Acheteurs Professionnels:
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Acheteurs professionnels à quelques exceptions près. Ainsi :
le code de la consommation ne s'applique pas aux Acheteurs professionnels dont le métier est du domaine professionnel du Vendeur. De ce fait, le droit de rétractation ne s'applique pas. Aucun retour ne sera accepté en raison de votre qualification professionnelle. Les moyens de paiements accessibles aux professionnels sont : Le virement bancaire, le chèque ou le prélèvement SEPA (si accordé par le Vendeur). Les opérations commerciales ne sont pas accessibles aux professionnels à la vue des remises déjà pratiquées. Vous ne bénéficiez donc pas de la gratuité des frais de port ou des promotions valables pour les Acheteurs particuliers. La Garantie légale de conformité ne s'applique pas.
Concernant le droit de rétractation : L’article L. 121-16-1, III du Code de la consommation énonce en effet que :
« Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclu hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Concernant les remises commerciales effectuées aux client professionnels. Le principe de remises effectuées aux clients professionnels n'est pas acquise de droit. Le Vendeur se réserve le droit de les appliquer ou non, sur toute ou partie de sa clientèle, sur toute ou partie de son catalogue, sans avoir à en justifier la raison. Les remises peuvent aussi évoluer en fonction des accords commerciaux avec les marques, en fonction des cours du change de la monnaie. Elles peuvent être plus au moins importantes suivant les clients et/ou les produits. Toutes modifications et ou application totale ou partielle reste à la discrétion du Vendeur sans qu'aucune raison ne puisse lui en être demandée. Elles peuvent ainsi changer à tout moment pour quelques raisons que ce soit. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, désactiver, sans raison que ce soit un compte professionnel.
20.2 Spécificités aux Acheteurs résidents dans les DOM-TOM:
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Acheteurs résidents dans les DOM-TOM à quelques exceptions près. Ainsi :
Le prix des produits et le coût du transport sont exprimés Hors taxe. Au moment de l'identification de l'Acheteur sur le support de vente, celui-ci affiche les produits au prix Hors taxe. La commande est donc enregistrée, le paiement effectué et la facture éditée sans aucune taxe. Ainsi c'est à l'Acheteur résident dans les DOM-TOM de s'acquitter auprès des autorités compétentes des Frais de Douane, des octrois de mer, de toute taxe ou droit applicable. Les colis sont expédiés avec une facture et des documents de douane nécessaires au dédouanement. Le Vendeur précise qu'il est possible de visualiser les frais de port, les délais de transport et/ou les transporteurs disponibles directement depuis le panier, sans avoir à créer un compte. Pour ce faire, cliquez sur le bouton "panier" dans le bloc "Panier" en haut de la colonne de droite du support de vente. Retrouvez les délais d'acheminement par transporteurs sur notre page dédiée aux délais et Transport . Les Acheteurs résidents dans les DOM-TOM ne bénéficient pas de la gratuité des frais de port.
20.3. Spécificités aux Acheteurs hors zone Euro :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Acheteurs hors zone Euro à quelques exceptions près. Ainsi :
le droit de la consommation ne s'applique pas aux Acheteurs hors zone Euro. De ce fait, le droit de rétractation ne s'applique pas. Aucun retour ne sera accepté. Les moyens de paiement autorisés sont le Virement Bancaire ou Paypal. Les Acheteurs résidents hors zone Euro ne bénéficient pas de la gratuité des frais de port. Le prix des produits et le coût du transport sont exprimés Hors taxe. Au moment de l'identification de l'Acheteur sur le support de vente, celui-ci affiche les produits au prix Hors taxe. La commande est donc enregistrée, le paiement effectué et la facture éditée sans aucune taxe. Ainsi c'est à l'Acheteur résident dans les DOM-TOM de s'acquitter auprès des autorités compétentes des Frais de Douane, des octrois de mer, de toute taxe ou droit applicable. Les colis sont expédiés avec une facture et des documents de douane nécessaires au dédouanement. Le Vendeur précise qu'il est possible de visualiser les frais de port, les délais de transport et/ou les transporteurs disponibles directement depuis le panier, sans avoir à créer un compte. Pour ce faire, cliquez sur le bouton "panier" dans le bloc "Panier" en haut de la colonne de droite du support de vente. Retrouvez les délais d'acheminement par transporteurs sur notre page dédiée aux délais et Transport. La prise en charge de la Garantie ne s'applique pas. Il est expressément demandé aux Acheteurs résidents hors zone Euro de régler leur commande à l'aide de Paypal. En cas d'annulation le remboursement n'est possible que si la commande a été réglée par Paypal. Si la commande est réglée via virement bancaire, seul un avoir valable six mois sera édité. Pour les résidents à destination du Maroc, de l'Algérie ou de la Tunisie, nous ne prenons pas en charge les problèmes de transport. Vous êtes seuls à même d'entrer en relation avec les autorités locales compétentes. Nous déclinons toutes responsabilités quand aux colis perdus, abîmés ou surtaxés. Aucun droit à la rétractation ne sera appliqué.