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Conditions générales de vente

Mise à jour au 06/06/2017

1. Définition

2. Objet

3. Identité de la Société

4. Accès au Site

5. Formation du contrat et commandes

6. Paiement du prix

7. Choix des produits

8. Livraison, frais, délais de fabrication

9. Droit de Rétractation

10. Conditions générales de remboursement

11. Réserve de propriété

12. Restrictions relatives aux créations originales, images des produits, descriptifs des produits ou logiciels informatiques

13. Garantie

14. Responsabilité

15. Non-validité partielle

16. Non-renonciation

17. Loi applicable

18. Informatique et Libertés

19. Service clientèle et suivi de commande

20. Conditions particulières


1. Définitions :

Que veulent dire les termes utilisés dans ces conditions générales de vente ?

- "CGV" : est la contraction de "conditions générales de vente".

- "TVA" : est la contraction de "Taxe sur la valeur ajoutée". Actuellement au taux de 20% en France métropolitaine.

- "Zone Euro" : territoire géographique couvrant les pays ayant pour monnaie commune l'Euro.

- "DOM-TOM" : identifie les départements et territoires d'Outre-mer ouverts à la livraison.

- Le "Vendeur" : identifie la société JDM Distribution, propriétaire du site www.dynaparts.fr, SARL unipersonnelle immatriculée auprès de la chambre de commerce de Bordeaux sous le numéro de Siret 538 265 190 00024.

- L'"Acheteur" : identifie précisément le client que vous êtes, particulier non professionnel, résident dans la zone Euro, assujetti à la TVA Française et au droit de la consommation et pour lequel ces CGV sont obligatoires.

- L' "Acheteur résidant dans les DOM-TOM" : identifie précisément le client que vous êtes, particulier non professionnel, soumis au droit de la consommation, résident dans la zone Euro mais non assujetti à la TVA de la métropole et pour lequel ces CGV sont obligatoires.

- L'"Acheteur hors zone Euro" : identifie précisément le client, particulier non professionnel, non soumis au droit de la consommation, résident en dehors de la zone Euro (Andorre, Suisse...) et non assujetti à la TVA Française.

- L'"acheteur professionnel": identifie précisément un Professionnel, achetant au nom de sa société ou éditant une facture au nom de celle-ci, soumis au code du commerce, résident en France uniquement et assujetti à la TVA Française. Uniquement concerné par certaines conditions présentes les conditions particulières de ces CGV.

- Le "Transporteur" : Signifie l'entreprise indépendante de transport, chargée d'acheminer votre article jusqu'au lieu de livraison que vous avez défini.

- Les "conditions générales de vente" : les conditions qui s'appliquent à l'ensemble des ventes, destinées à tous les clients.

- Les "conditions particulières" : conditions s'appliquant à certaines ventes seulement. Article des conditions générales de vente destiné spécifiquement aux acheteurs professionnels ou résidents hors de la zone Euro.

- Le "support de vente": identifie le site internet du Vendeur; ici www.dynaparts.fr.

 

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (dit l'"Acheteur") sur les conditions et modalités dans lesquelles la société JDM Distribution (ici sous le nom de son site internet et de son nom commercial «Dynaparts») hébergée sur le site www.dynaparts.fr (dit le "Vendeur ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés son support de vente).

En conséquence, le fait pour toute personne d’effectuer l'achat d'un ou de plusieurs produits proposés à la vente par le Vendeur, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Cette acceptation est matérialisée par une case que vous cochez lors du processus de commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse, Andorre, Espagne, Italie, Allemagne, Pays bas et DOM (Départements d'Outre-mer) sélectionnés (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion (Île de la), Guyane Française).

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société JDM distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis.


3. Identité du vendeur

EURL JDM distribution

(Propriétaire de nom du domaine www.dynaparts.fr)

  • Correspondance, retour colis et service client : Dynaparts, BP90127, 33883 Villenave d'Ornon Cedex
  • Coordonnées téléphoniques service client : 05.47.29.81.63
  • Ouverture service téléphonique : de 9h00 à 12h et de 14h à 17h du Lundi au Jeudi et de 9h à 14h le Vendredi.
  • Email : serviceclient@dynaparts.fr
  • Siret : 538 265 190 00024
  • TVA intracommunautaire : FR13 538265190
  • Siège social : JDM Distribution, 6 Avenue Neil Armstrong, Immeuble le Lindbergh, 33692 Mérignac Cedex.
  • Retrouvez l'ensemble de nos jours de congés et jours fériés en pied de page du support de vente.

 

4. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au support de vente du Vendeur ou de l’accès à l’adresse E-mail ci-dessus énoncée. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation des différents sites. Lors du processus de commande, une case à cocher indiquant que vous avez accepté ces conditions générales de vente est présente. Le fait de cocher cette case signifie que vous avez lu et accepté sans réserve ces conditions générales de vente et vous permet d'accéder aux moyens de paiement pour finaliser votre commande.


5. Formation du contrat et commandes

5.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne vendus par le Vendeur, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de l’achat par les acheteurs.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison (sauf opérations commerciales indiquées sur les supports de vente), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la distance de livraison, la taille et/ou le poids ; ils restent à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués clairement au moment du récapitulatif de la commande et/ou depuis le récapitulatif du panier, avant l'enregistrement de l’achat par les acheteurs. Les frais de livraison sont définis par des entreprises de transport et/ou la Poste, ou forfaitaires, et peuvent par conséquent varier d’un prestataire à un autre ou d’une date à une autre, sans que le Vendeur n'en soit tenu pour responsable. Toute réclamation concernant ces frais devra être faite avant le paiement. Ces frais de livraison seront, dans le cas contraire, considérés comme acceptés.

Pour les Acheteurs résidents dans les départements et Territoires Français d'Outre-mer ouverts à la livraison, les frais de ports et le prix des produits sont exprimés Hors Taxes. Aucune Taxe ni frais d'octrois de mer ou toute autre taxe ne sera appliquée lors de la commande. L'Acheteur seul devra s'en acquitter auprès des Autorités compétentes. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande, à tout résident de la Zone Euro concerné. Tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur. Pour les Acheteurs résidents dans les DOM-TOM ou Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières.

Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale sera, à partir du 15/11/2006, progressivement incluse dans le prix payé pour certains produits ou équipements. Elle fera l'objet d'un affichage sur l’annonce si le produit vendu est concerné.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Vendeur à tout moment. Cette modification sera visible par l'Acheteur avant tout achat, en visualisant la fiche du produit.

Note : Le Vendeur prévient l'Acheteur que les annonces mises en ligne sur le site www.leboncoin.fr présentent un prix par défaut pour une gamme de produits (prix à partir de), qui ne représente pas le prix d'un produit précis. Il est donc nécessaire se connecter sur le site www.dynaparts.fr pour obtenir le prix du produit correspondant à vos besoins.

5.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le site du Vendeur ou sur les sites internet des fabricants, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Le descriptif n’est cependant pas exhaustif, la société JDM Distribution incite tout Acheteur potentiel à prendre contact avec elle afin d’obtenir tous renseignements précis ou complémentaires. Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont des produits destinés à la compétition automobile. Les fabricants peuvent donc faire évoluer les produits dans leur design afin d'en améliorer l'efficacité. Cette évolution aura systématiquement un but positif. La description complète du produit, visible sur la fiche produit est la plus à même de représenter le produit commandé. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur. Les photographies sont non contractuelles et sont utilisées pour illustration uniquement. Le Vendeur invite l'Acheteur à le contacter avant tout achat pour obtenir des descriptions complémentaires et/ou des photographies des produits. Sans cela l'Acheteur sera considéré comme s'étant informé.

Au cas où un fournisseur, un fabricant ou un distributeur sous-traitant modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni-même affecter la validité de la vente. Toutefois, les photos et illustrations ici présentées sont des produits finis. Toute utilisation (visuelle ou descriptive) des objets achetés ou exposés est strictement interdite sans l’accord préalable du Vendeur et du fabricant.

Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles et des partenariats commerciaux ouverts avec les Fournisseurs, sauf produits uniques issus d’une production artisanale et/ou spéciale. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez ses Fournisseurs/Fabricants et sous réserve du maintien de ces produits au catalogue des Fournisseurs/Fabricants. En cas d'indisponibilité du produit commandé le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt et proposera une alternative ou une Annulation/Remboursement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses Fournisseurs/Fabricants ou sous-traitants ou de sa stratégie commerciale.

Sauf indication d'un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Conformément à l'article L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation si le Vendeur ne livre pas le bien ou le service dans les sept jours suivant la date limite de 30 jours, L'Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. L'Acheteur pourra également obtenir le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d'indisponibilité proposer de fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Si toutes les conditions sont respectées le remboursement sera effectué au choix du Vendeur par virement bancaire ou au moyen du système de paiement choisi par l'Acheteur au moment de sa commande, si celui-ci le permet. Si nécessaire, un relevé d'identité bancaire (RIB) sera alors demandé à l'Acheteur.

Tous les délais indiqués par le Vendeur à l'Acheteur, y compris par Email ou téléphone, sont systématiquement indiqués en jours ouvrés.

5.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par une case que vous cochez lors du processus de commande. Le fait d’effectuer un "double clic" ou "simple clic" de la part de l’Acheteur, au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Pour un achat sur ses sites supports de vente : l'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône « ajouter au panier ». Un écran récapitule son panier. Une possibilité de rétractation est systématiquement proposée à l'Acheteur à tout moment de la commande. En ayant réglé ses achats, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L'Acheteur peut commander ou consulter les produits mis en vente:

  • Sur d'autres sites supports de vente : www.Ebay.fr (et ses sites étrangers), www.leboncoin.fr, ou d’autre sites permettant au Vendeur de mettre ses produits en vente et/ou en exposition.
  • Sur son site internet : www.dynaparts.fr ou d’autres sites supports appartenant au Vendeur.
  • Les ventes peuvent aussi ce faire par communication directe par mail. L’Acheteur peut ainsi envoyer directement par le bais du site Paypal, une demande de paiement faisant office de transaction.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le Vendeur par courrier électronique pour un achat sur un de ses sites support de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Lorsque la commande est validée et que le paiement est accepté, le statut de la commande passe en "préparation en cours". Cette information est confirmée par email à l'Acheteur et est visible depuis son espace client sécurisé sur le site internet du Vendeur. La facture de vente est alors éditée et envoyée au client.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier et informatique. Le vendeur informe l'Acheteur sur le fait que les Factures de ventes sont générées automatiquement par le site internet et fonction des informations qu'il a saisi. Il est important de saisir des adresses de livraison et de Facturations conformes à vos besoins car les factures, une fois éditées, ne sont pas modifiables.


6. Paiement du prix

6.1. Modalités de paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par virement bancaire, chèque ou mandat cash lors de sa réception. Le vendeur ne pratique pas l'escompte.

Retrouvez l'ensemble de nos promotions sur la page dédiée : Promotions

Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, ou sur accord exclusif du Vendeur (précisées sur la fiche du produit), il peut être proposé un système de paiement en quatre fois (4X) sans frais à partir de 400€ d'achats par carte bancaire grâce a notre plateforme sécurisée Banque Populaire / Systempay. Tous les moyens de paiement en cours sont listés, et détaillés, sur notre page "Moyens de paiement". Le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement et entraînera les conséquences définies à l'article 6.2 : "Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement".

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés sur les supports de vente. Celui-ci peut varier entre : Carte bancaire, Paypal, Crédit Sofinco, virement bancaire, Mandat cash (La Poste) ou chèque (sauf si cas de force majeure). Selon le pays de résidence de l'Acheteur ces moyens de paiement peuvent varier (Virement Bancaire ou Paypal pour les résidents hors France). Pour les Acheteurs résidents dans les DOM-TOM, les Acheteurs professionnels ou Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières. Le Vendeur explique à l'Acheteur que les moyens de paiements mis à sa disposition (entre autres les moyens de paiement à crédit), sont des services proposés, mais ne constituent en aucun cas une obligation d'utilisation. Tout litige, ou problème survenant dans le traitement des paiements sera la seule responsabilité de l'organisme intermédiaire de paiement le gérant: "Banque Populaire" ou "Paypal". Pour les paiements par cartes bancaires. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de son achat. Accès aux sites internet des prestataires de paiement :

Paypal , Systempay, La Poste, Sofinco

 

Sofinco : financement pour les particuliers : 

Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe.

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 433 183 023 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soient leur niveau d’exécution et leur nature, en cas de non-paiement de toute, ou partie des sommes qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement. Le Vendeur précise aussi à l'Acheteur que les intermédiaires de paiements vérifient de façon aléatoire l'identité et la solvabilité des Acheteurs. La demande de paiement par carte bancaire (comptant ou à crédit) peut-être refusée si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de sécurité demandés par les intermédiaires de paiement (Exemple 3D Secure). En cas de paiement par chèque, un délai de contrôle de solvabilité de 10 jours ouvrés sera appliqué après l'encaissement.

Les informations en rapport avec les achats font l'objet d'un traitement informatisé de données, déclarées à la CNIL, dont le responsable est JDM distribution (Voir mentions légales). Ce traitement informatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude des paiements. Le Vendeur est le seul destinataire des données en rapport avec les commandes. Il se réserve le droit d’utiliser ces informations pour l’envoi d’E-mail publicitaires si l'Acheteur en a fait la demande ou aux sociétés de livraisons pour aider à la livraison de la commande. La non-transmission des données en rapport avec les commandes empêche la réalisation et l'analyse des transactions. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un compte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société JDM Distribution. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique, particulièrement auprès des autorités compétentes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles ou de l’arrêt des E-mail publicitaires, en écrivant par courrier ou E-mail et en justifiant de son identité à JDM distribution.

6.2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de sept jours ouvrés suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. De plus, la mise en place d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros), inhérente à la gestion de vos impayés pourra être mise en place. Cette indemnité est exigible de plein droit. La livraison de la commande en cours ou de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le paiement de l'intégralité des sommes restantes dûes pourra aussi être demandée.

En cas de non régularisation de ces impayés dans les quatorze jours ouvrés suivant leur survenue ou leur notification, une indemnité de saisie d'Huissier sera aussi appliquée. Elle est exigible de plein droit. Elle s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de recouvrement et aux pénalités légales. Le montant de cette indemnité de siaise d'Huissier s'élève à 200€ (deux cent euros).

Sans paiement de ces impayés auprès de l'Huissier de justice saisi, le tribunal d'instance ou de commerce pourra être saisi.

 

6.3 Complément de prix lié à la livraison.

En plus du prix du produit, des frais de transport supplémentaires peuvent être appliqués conformément à l'article 8.1.


7. Choix des produits

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques, il a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de son achat. En outre, l'Acheteur connaissant seul ses goûts, mesures et possibilités en termes d’encombrement ou nuisances ; il prend l’entière responsabilité de ses achats.

Le Vendeur informe l'Acheteur que celui-ci doit se renseigner sur la compatibilité des produits avant son achat auprès de tout professionnel compétent. Le Vendeur laisse à la disponibilité de l'Acheteur la référence des produits ainsi que la marque dans la fiche produit ou sur demande auprès du service client à cette adresse :serviceclient@dynaparts.fr, ou auprès des services clients des fabricants eux-mêmes. L'Acheteur sera donc considéré comme s'étant informé des compatibilités et affectations des produits avant tout achat.

Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur une boite E-mail : serviceclient@dynaparts.fr. Le Vendeur informe qu'il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil auprès d'un professionnel compétent avant son achat. Le Vendeur n'étant pas un professionnel de l'automobile et faisant de la vente à distance ; il n'est pas en mesure d'assurer à l'Acheteur de la compatibilité des produits avec le véhicule de l'Acheteur. De plus, le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur des "fiches techniques", permettant de faire une comparaison ou de se familiariser avec les termes techniques. Elles sont accessibles sur les sites supports de vente dans le bloc "fiches techniques". Celles-ci ne sont en rien des caractéristiques précises mais une aide pour se familiariser avec les produits. Les descriptifs des produits sont fournis par les fabricants et n'engagent que leur responsabilité. L'Acheteur sera donc considéré comme s'étant informé des compatibilités et affectations des produits avant tout achat.


8. Livraison, frais, délais de fabrication

8.1 Frais de livraison

Les frais de port affichés ou compris dans le prix de vente (se référer à l’annonce ou au descriptif produit) sont calculés pour une livraison en France métropolitaine (sauf Corse). Ils sont calculés pour l'expédition de la commande initiale (voir cf : § 8.4 pour une réexpédition suite à une erreur de livraison). L’Acheteur est invité par le Vendeur à prendre contact à la moindre question.

-pour un Acheteur résidant en France métropolitaine (Sauf Corse et DOM-TOM) et Zone Euro : Si les frais sont offerts dans le cadre d'une opération commerciale, l’Acheteur n’aura pas à s’acquitter des frais de transport de la commande initiale. Si les frais ne sont pas inclus, l’Acheteur devra rajouter au montant de son règlement les frais annoncés dans le récapitulatif de la commande. Le récapitulatif des sommes à payer indiqués par le support de vente font foi. Pour toute information complémentaire, merci de vous référer aux conditions particulière (Paragraphe 20).

-Spécificité pour un Acheteur résidant en Corse : En raison des tarifications spéciales imposées par les transporteurs, les frais de port vers la Corse sont majorés. L'Acheteur résident en Corse devra alors sélectionner "Corse" en résidence pour que sa commande soit validée. L’Acheteur devra rajouter au montant de son règlement les frais de port annoncés dans le récapitulatif de la commande. Le récapitulatif des sommes à payer indiqués par le support de vente font foi.

-pour un Acheteur résidant dans les DOM-TOM et Hors zone Euro: Les frais seront calculés en fonction du département de destination des colis et du poids/encombrement des produits. Il est expressément demandé aux Acheteurs concernés de prendre contact à serviceclient@dynaparts.fr avant tout règlement en cas de question. Le montant des frais de ports et des produits sont exprimés Hors taxes. En cas d’achat sur le support de vente en indiquant une adresse de résidence erronée (Exemple : France Métropolitaine au lieu de Martinique), le Vendeur annulera la transaction, par un souci de facturation Hors taxe. Le transporteur choisi sera DHL ou la Poste (Colissimo recommandé ou paquet suivi). Le montant des frais de port est visible pendant le processus de commande, une fois identifié sur le site ou depuis le panier et après avoir indiqué votre Département en adresse de livraison. Attention, Il est possible qu'en fonction de l'encombrement des colis les transporteurs en refusent l'acheminement. Nous vous en tiendrons informé. Nous nous réservons donc le droit d'annuler la transaction si ce cas venait à se présenter. Pour toute information complémentaire, merci de vous référer aux conditions particulière (Paragraphe 20).

8-2 : Règles générales liées à la livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur au Vendeur, dans les limites territoriales ci-dessus définies (cf : §2).

-Les produits commandés sont livrés par le circuit Postal ou par transporteur indépendant selon le prix le plus avantageux pour l'Acheteur, ou par un mode de transport choisi par le Vendeur et/ou ses Fournisseurs/fabricants ou à partir d’un choix effectué par le Vendeur en fonction de la nature des produits commandés. L'Acheteur est toutefois informé qu’il ne pourra en aucun cas venir retirer son achat à l’entreprise JDM Distribution et qu'il ne peut choisir le mode de transport.

En cas de disponibilité partielle des articles, le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Le Vendeur propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi / recommandé, Chronopost de La Poste ou par transporteur avec ou sans prise de rendez-vous. Les articles volumineux seront livrés par transporteur avec ou sans prise de rendez-vous, directement de la part du transporteur, au choix du client, ou en fonction des impératifs de livraison du transporteur. Il est impératif de contrôler le contenu de votre colis devant le Transporteur. Un colis contenant un produit abîmé doit-être refusé et le motif "colis abîmé, contenu endommagé durant le transport" doit être mentionné sur le bon de livraison. En cas d'acceptation du (ou des) colis sans émettre de réserve, la marchandise sera considérée comme conforme et aucun recours ne sera possible. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

8-3 : Modes de livraison

- Système Colissimo Suivi / recommandé de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure de "La Poste" (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de La Poste (constat 170) et de signaler ces incidents au Vendeur sous 48 heures par courrier électronique à cette adresse « serviceclient@dynaparts.fr ».

-Système LettreSuivie

L'Acheteur reçoit la LettreSuivie dans sa boite aux lettres. Ce système propose une assurance. Il est impératif, en cas de litige sur la LettreSuivie (produit contenu détérioré ou manquant), de le signaler le jour même de la livraison auprès du bureau de poste dont l'Acheteur dépend, ou de déclarer le litige par téléphone à "La Poste" ou par le biais de leur site internet : http://www.laposte.fr/. Tout justificatif de déclaration de litige devra alors être communiqué au Vendeur dans les 48H. Sans cette démarche rapide, l'Acheteur sera considéré comme ayant accepté le colis et l'ayant reconnu conforme.

- Chronopost

L'Acheteur est livré à son domicile et signe un bordereau de distribution. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage. Il doit alors prendre contact avec Chronopost pour, soit aller directement chercher son colis à un point de retrait Chronopost, soit demander une seconde présentation de son colis à son domicile ou demander la mise à disposition à son bureau de poste. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler tout dommage constaté au Vendeur. De plus, l'Acheteur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de ces incidents par courrier électronique à cette adresse « serviceclient@dynaparts.fr ».

- Livraison par transporteur avec ou sans prise de rendez-vous:

Le transporteur se présente une première fois à l'adresse de livraison donnée par le client, selon ses impératifs de livraison. Dans le cadre d'une expédition DPD, le système "Prédict" peut être utilisé. Ainsi l'Acheteur reçoit un message sur son téléphone portable et organise lui-même sa livraison. Plus d'information auprès du service client. En cas d’absence, le transporteur contacte le client et convient avec lui d’un rendez-vous. Les commandes sont envoyées en délai standard. Si l'Acheteur est absent, le livreur peut prendre l'initiative de laisser le Colis dans un commerce, point relais du transporteur, à proximité géographique de son adresse. L'Acheteur doit alors s'y rendre pour y retirer son colis. L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur (ou du responsable du point relais) le nombre de colis livrés, de l'état de chaque colis, et de l'état de la marchandise contenue dans cet envoi. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et/ou d’émettre des réserves précises et écrites sur le bon de transport, et de conserver une trace de ce dernier, ainsi que des références du paquet et de signaler ces incidents au Vendeur dans les 24 heures, par courrier électronique à cette adresse « serviceclient@dynaparts.fr ». En cas d'acceptation du (ou des) colis sans émettre de réserve, la marchandise sera considérée comme conforme et aucun recours ne sera possible.

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur de quelque incident que ce soit.

8.4 Colis retourné suite à un problème de livraison ayant pour cause l'Acheteur :

Le Vendeur indique à l'Acheteur que celui-ci doit renseigner une adresse de livraison valide, parfaitement identifiable par la société de livraison. Des indications visuelles pour localiser le lieu peuvent aussi y être apportées. Il est à noter que les frais de port sont un service payant (hors promotions) et qu'une réexpédition d'un colis retourné n'est pas incluse dans son prix initial (payé au moment de la commande). Si un colis nous est retourné pour cause de refus, d'adresse introuvable ou non identifiable, lié à une erreur ou un manque de précisions de l'Acheteur (volontaire ou non), nous pouvons procéder de plusieurs façons pour vous le réexpédier. En premier lieu, vous serez contacté pour avoir des précisions sur l'adresse et la mettre à jour de façon claire. Si le coût de la réexpédition reste faible (laissé à l'appréciation du Vendeur), nous pourrons vous le réexpédier Gratuitement. Si le coût est plus élevé, des frais de réexpéditions vous seront demandés, même si les frais de port avaient été offerts lors de la commande initiale (il s'agissait alors d'une opération commerciale). Le Vendeur pourra aussi opter pour un remboursement si le produit est couvert par le droit de rétractation (cf : §9.1). Mais s'agissant d'une erreur liée à une négligence de l'Acheteur, les frais de port ne seront pas remboursés. Si le produit n'est pas couvert par le droit de rétractation (cf : §9.2), celui-ci sera laissé à disposition en l'attente d'une adresse alternative ou d'un enlèvement par L'Acheteur. Passé un délai de 90 jours à réception des marchandises retournées de façon injustifiées les marchandises seront détruites.

8.5 Délais de fabrication, de disponibilité:

Les délais de disponibilité sont annoncés par le Vendeur sur toutes les fiches produits, dans un encart prévu à cet effet. Ils correspondent aux délais de fabrication ou de préparation de la commande de l'Acheteur. Ces délais, annoncés clairement avant le processus de commande sont des délais moyens, communiqués à l'Acheteur à titre indicatif. Ils sont calculés en jours ouvrés. Après chaque commande, la date de livraison réelle sera communiquée par e-mail à l'Acheteur si celui-ci en fait la demande. Ces délais varient selon la disponibilité du produit chez le fabricant/fournisseur, selon le temps nécessaire à sa fabrication ou selon le temps nécessaire à son réapprovisionnement. Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits ou de références de différents Fournisseurs, le délai d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le délai d'expédition le plus long. Tout article disponible en stock chez le fournisseur ou chez le Vendeur est expédié sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du règlement. Le Vendeur fera parvenir à l'Acheteur un email concernant la disponibilité si celle-ci devait être supérieure à 4 semaines, laissant ainsi le choix d'une annulation de la transaction à l'Acheteur. Ce délai de disponibilité n'inclus pas le délai de transport.

Les articles vendus par le Vendeur sur ses supports de vente sont des articles fabriqués, pour la plupart, par de petites sociétés. Ces articles sont donc issus d'une production Artisanale et sont confectionnés à la commande. Les délais de disponibilité dépendent de la capacité de ces sociétés à produire plus ou moins rapidement la commande de l'Acheteur. Ainsi, par exemple, pour la marque Fox ou Milltek dont les produits sont fabriqués à la demande, le délai d'attente peut atteindre 5 semaines. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts. Le dépassement du délai de fabrication et de livraison peut donner lieu à une annulation de la commande dans les conditions suivantes prévues dans le cadre du paragraphe 10. Le délai moyen constaté, sur Dynaparts.fr, pour une commande, est de 15 jours ouvrés.

Particularité des commandes groupées : La commande groupée consiste en le regroupement de plusieurs personnes nous contactant ensemble par le biais d'un représentant (personne physique, Président d'association, modérateur Forum...) pour commander un même produit en grande quantité. Chaque Acheteur participe à une commande groupée commande de façon individuelle. Le Vendeur avertit l'Acheteur participant à une commande groupée, qu'il ne lance la fabrication du/des produits concernés par cette commande spéciale, qu'à partir du moment ou tous les participants ont passé commande. Ainsi le délai de disponibilité est décompté à partir de la date d'enregistrement du dernier participant ou à la date limite d'enregistrement des commandes (Date fixée par le représentant des Acheteurs). Le représentant des Acheteurs est le seul apte à modifier le nombre de participants et/ou la date limite de participation.

8.6 Délais d'acheminement :

Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant selon la nature des produits commandés à l'initiative exclusive du Vendeur ou de ses Fournisseurs. Les délais annoncés ci-dessous sont indiqués au départ des entrepôts du Vendeur ou de ses Fournisseurs et s'ajoutent aux délais de préparation.

La Poste/UPS/DHL/DPD : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures à 72 heures (délai plus long pour les résidents des Dom-Tom).

Chronopost: délai moyen annoncé par le prestataire : 24 heures (délai plus long pour les résidents des Dom-Tom).

Ces délais sont donnés à titre indicatif, des raisons indépendantes au Vendeur peuvent venir les perturber (problèmes de grèves, d’intempéries, ou tous problèmes émanant des prestataires de transports). Le Vendeur ne pourra en être tenu pour responsable.

Retrouvez l'ensemble des délais de livraison estimés par transporteur et département/pays à cette adresse : Délais et transport.

8.7 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit défectueux ou d'un colis vide, dont le contenu a été spolié, l'Acheteur doit refuser la livraison. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou de toute erreur de colisage. Le Vendeur précise à l'Acheteur que chaque livraison est faite avec l'option "signature du destinataire" (hormis LettreSuivie). Toute livraison acceptée sera considérée comme conforme.

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas au produit commandé, le Vendeur demandera à l'Acheteur une photographie du produit reçu et procèdera sous 10 jours à l'enlèvement du produit, ou à l'envoi d'un bon de retour gratuit. Le Vendeur procédera à la livraison du bon produit à réception du produit non-conforme sous les délais annoncés en paragraphe 7.2.


9. Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux commandes livrées. L'Acheteur doit en attendre la livraison pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation.

9.1 Produits concernés par le droit de rétractation:

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, modifié par la loi Hamon du 13 Juin 2014, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais (la demande de rétractation étant de sa volonté), les produits commandés, pour remboursement.

9.2 Produits non concernés par le droit de rétractation, restrictions :

Aucun remboursement ne sera effectué, et aucun retour accepté, selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Sont confectionnés à la demande tous les échappements et éléments de lignes d’échappements, les Kits gros freins Volkswagen Racing ou Forge (assemblés et fabriqués à la commande), les disques de freins "percés" et "2 parties" (confectionnés à la demande). Les intercoolers (et les kits intercoolers, Echangeurs), ainsi que les vases d'expansion, les réservoirs, les radiateurs, les flexibles de freins (et toutes pièces soudées et/ou assemblées à la commande). Les bielles et pistons renforcés, forgés (usinés à la commande). Les barres antiroulis et anti-rapprochement (soudées à la commande). Les personnalisations (embouts de sorties d'échappement, marquages, gravures...). Les élargisseurs de voies Eibach sont fabriqués (usinés) à la commande ainsi que les cales de changement d’entraxe. Mais aussi les durites de la marque SFS Performance et Samco (fabriquées à la commande), ou encore les Embrayages et Volants Moteurs SPEC, fabriqués à la commande. Ainsi que les Combinés filetés de la marque KW, H&R ou Bilstein. Nous attirons votre attention sur le fait que les durites Forge sont proposées, par défaut, en noir et que le choix d'un coloris autre que celui par défaut consiste en une personnalisation du produit. Les turbos ne sont repris que dans le cadre d'un échange, du fait que l'ancienne pièce a été reconditionnée. Attention, nous précisons que la boulonnerie et la visserie ne sont ni reprises ni échangées pour un souci évident de sécurité.

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été « descellés ». Ainsi, les puces de reprogrammation (ChipTuning), les boitiers de gestions électroniques "Bluefin" ne sont pas reprises pour garantir la protection des données informatiques qu'elles contiennent. L'envoi de SMS de confirmation de mise en livraison n'est ni repris ni échangé.

Plus d'informations à ces adresses :

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://vosdroits.service-public.fr/

9.3 Dans le cas d'un retour:

La demande de retour est considérée comme enregistrée par le Vendeur seulement à partir du moment ou l'Acheteur, par le biais de son espace personnel, sur le support de vente du Vendeur, en a effectué la demande. L'Acheteur doit sélectionner, dans la liste des commandes effectuées, le produit qu'il souhaite retourner. Après cette procédure, la demande de retour est enregistrée par le Vendeur. L'Acheteur imprime ensuite le bon de retour qui sera alors automatiquement généré, et le place à l'intérieur du colis. Le Vendeur est à votre disposition pour vous expliquer la procédure exacte à serviceclient@dynaparts.fr. Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant impératif de nous retourner la marchandise en recommandé ou en colissimo recommandé et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur à la hauteur de la valeur de la marchande, afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci. Durant ce délai de transport (retour) les produits sont sous la responsabilité de l'Acheteur.

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture, et du certificat d'authenticité et/ou de garantie (si applicable) correspondant à l'achat. Pour toute demande de retour, l'Acheteur pourra fournir une photographie du produit, avant toute autre démarche, si le Vendeur lui en fait la demande. Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert ne sera ni remboursé ni échangé. Si celui-ci est tout de même retourné le Vendeur se réserve le droit de refuser ce retour. Le Vendeur peut aussi conserver le produit retourné et le laisser à disposition de l'Acheteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte des frais de retour. Passé un délai de 90 jours à réception des marchandises retournées de façon injustifiées les marchandises seront détruites. Les frais de retour ne sont pas remboursés, la demande de retour étant de la volonté de l'Acheteur.


10. Conditions générales de remboursement

Pour un remboursement en numéraire en application des dispositions particulières prévues aux articles 5 et 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme d’un virement bancaire (résidents zone euro), ou avec le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur si celui-ci le permet (Paypal, CB...), au plus tard quatorze jours après la réception des produits concernés par le droit de rétractation, sous réserve de remplir les conditions du retour (paragraphe 9.3). Un relevé d'identité bancaire (RIB) sera demandé à l'Acheteur si besoin. Dans tous les cas, le Vendeur communiquera lors de l'attribution de ce remboursement, le montant remboursé. Les clients résidents à l'étranger, hors Zone Euro (particuliers ou professionnels), ayant réglé leur commande autrement que par Paypal se verront rembourser leur commande sous forme d'un bon d'achat d'une durée de validité de 6 (six) mois. Nous leurs conseillons donc de privilégier les achats via Paypal qui facilite les remboursements. Pour toute information complémentaire, merci de vous référer aux conditions particulière (Paragraphe 20).


11. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.


12. Restrictions relatives aux créations originales, images des produits, descriptifs des produits ou logiciels informatiques

12.1. Concernant les produits mis en vente:

L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des images et droits des créations, photographies, logotypes ou des licences des produits, des progiciels et logiciels telles qu'établies par les fabricants de ces produits ou éditeurs des logiciels et progiciels.

L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants-droit ou du Vendeur, en sa qualité de distributeur. Les images sont la propriété intellectuelle des fabricants et toute duplication ou diffusion sans autorisation est un délit. Le Vendeur indique à l'Acheteur que les images et visuels présents sur le site sont fournis par les fabricants, ou sont proposés à titre d'illustration, et n'ont qu'un but de représentation des produits et ne sont pas contractuelles. Elles sont aussi une suggestion de présentation, et il est possible que le rendu final soit différent des photos d'illustration.

12.2. Concernant les médias envoyés par l'Acheteur au Vendeur.

Le Vendeur propose à l'Acheteur de lui communiquer des informations sur les produits commandés. L'Acheteur peut ainsi envoyer par email des photographies ou des vidéos des produits que celui-ci a reçu et fait installé. Ces vidéos et photographies seront exposées sur les sites internet utilisés par le Vendeur (Dynaparts.fr, réseaux sociaux, Blog...). Le Vendeur indique à l'Acheteur que ces informations ne seront en aucune façon utilisées à des fins publicitaires, ni vendues, ni proposées à des entreprises tierces. Le but de cet échange d'informations est de permettre aux visiteurs, et aux futurs Acheteurs de ces produits, de s'informer sur leurs caractéristiques. Cette diffusion a un but purement informatif et communautaire. De ce fait, l'Acheteur ne pourra demander aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, en contre partie de la diffusion de ces informations. De plus, l'Acheteur pourra demander la suppression de ces informations sur simple demande auprès du Vendeur. Le Vendeur ce réserve le droit de supprimer toutes ou partie des informations contenues dans ces médias (plaques d'immatriculations, détails permettant d'identifier une personne, une société, un groupe...). Le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou rajouter, selon les besoins et leur pertinence, ces médias.

 

13. Garantie

13.1. Les Produits vendus par le Vendeur à l'Acheteur Particulier bénéficient :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et,
- de la garantie commerciale si indiquée.

Le Vendeur signale à l'Acheteur que tous les fabricants imposent la conservation des emballages d'origine pour bénéficier de la garantie. L'usure normale des produits n'est pas garantie. Les produits sont garantis par leurs fabricants ou leurs distributeurs. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par le Vendeur sur les produits vendus et/ou proposés à la vente et en particulier le Vendeur ne garantit en aucune façon que les produits sont exempts de défauts, la description des produits n'est donnée que par les fabricants ou leurs revendeurs. La garantie ne s'applique que si les produits sont montés par un professionnel, et que vous pouvez justifier d'une facture de montage antérieure à la date de demande de prise en charge de la garantie. L'acheteur peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant au Vendeur. 

La garantie Commerciale:

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre, si le produit est garanti au delà de la période légale (soit une garantie commerciale), cette garantie figurera sur l'annonce ou le descriptif dudit produit. Si cette mention n'apparait pas, la garantie légale s'appliquera. Les conditions générales et la durée de la garantie des différents produits sont disponibles sur demande à l’adresse suivante : serviceclient@dynaparts.fr ou décrites plus bas. L'Acheteur sera réputé les avoir demandées consultées et acceptées. Le Vendeur propose des garanties optionnelles, offertes ou en option payantes. Ainsi le terme "Garantie à vie" ou garantie 3 ans sont des options garantissant les produits pour une durée de 3 ans/ou 45000kms à compter la date d'achat au terme de la première des deux échéances atteintes.

La garantie légale de conformité:

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant
:, qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les biens achetés après le 18 Mars 2016. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister.
Exceptions
L'Acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :
-lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
-lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
-lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

La garantie légale contre les vices cachés
:

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
-rendre la chose et se faire restituer le prix
-garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

13.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité et/ou de la garnatie légale contre les vices-cachés et/ou commerciale :

Tout retour du produit au titre d'une des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur qui lui transmettra la procédure adéquate en fonction de la Marque du produit.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur.

Le Vendeur pourra demander en premier lieu une ou plusieurs photographies précises du problème du produit permettant de constater le défaut, ainsi qu'un descriptif écrit du défaut et la facture de montage des produits émise par un professionnel de la mécanique automobile et datée d'avant la demande de prise en charge par la Garantie. Le Vendeur transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de produit et un bon Colissimo ou fera une demande d'enlèvement par transporteur si besoin. Ce numéro de retour et ce bon, condition déterminante et indispensable, sont valables sept jours ouvrés à compter de leur communication à l'Acheteur. Passé ce délai l'Acheteur devra renouveler sa demande selon la procédure décrite ci-dessus. En cas de refus de restituer le produit défectueux, le problème sera concidérée comme résolu, et la demande de SAV annulée.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par du Vendeur et du numéro de série du produit, de la référence et/ou du nom du produit et d'un duplicata de la facture de pose. Le Vendeur procédera à l'enlèvement du produit ou donnera à l'Acheteur un bon retour gratuit Colissimo (La Poste). Tout produit retourné fera l'objet d'une expertise (par le Vendeur ou le fabricant), en tenant compte du descriptif du défaut écrit par l'Acheteur. Tout produit reconnu non défectueux suite à cette expertise ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie et un forfait incluant les frais d'enlèvement et d'expertise de 80 € sera alors réclamé à l'Acheteur. L'Acheteur devra alors s'acquitter des frais de retour de son produit et de ce forfait d'expertise. Le produit sera conservé par le Vendeur un an et un jour. Sans reprise par l'Acheteur, le produit sera alors détruit suivant ce délai.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose à l'Acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend de l'Acheteur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
L'Acheteur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé à l'Acheteur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Le produit déclaré défectueux suite à l'expertise sera alors remboursé (aux conditions visées dans le paragraphe 9) échangé ou réparé. Nous sommes exonérés de toute garantie si pendant la période de garantie le matériel est confié à des tiers chargés de vérifier son fonctionnement ou de le réparer ou si des pièces fournies ont été remplacées par d'autres de provenance étrangère à notre société.

Pour les Acheteurs résidents Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières.

13.3. Le Vendeur ne pourra être tenu, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

13.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des produits,
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans l'annonce de l'article,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur,
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques
- l’utilisation des produits en dehors du cadre légal (pièces automobiles...), et l'usure normale des produits (Pneumatiques, lignes d'échappement, freins...).
-L’usure anormale du produit résultant d’une mauvaise utilisation, ou du non respect des règles de montage.

Spécificité aux embrayages: Les embrayages ne sont garantis que si il est spécifié sur la facture de montage que la butée a été remplacée en même temps.

 

14. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site www.dynaparts.fr et le support de vente contiennent également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si les produits vendus sont utilisés en dehors du cadre légal les régissant (loi, garanties, assurances de l’Acheteur). L’Acheteur est seul responsable des dommages générés à son encontre, à son véhicule ou à l’encontre de tiers suite au non respect des lois encadrant l’utilisation des produits vendus. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’informer des lois en vigueur, de la compatibilité des produits achetés avec son/ses véhicules et des normes des produits achetés auprès de personnes compétentes. L'Acheteur sera considéré comme informé des risques encourus par son véhicule à installer les produits commandés au Vendeur. Le Vendeur n'étant pas garagiste professionnel de l'automobile, et ne connaissant pas le véhicule de l'Acheteur, il ne pourra pas être tenu pour responsable d'un problème survenant sur le véhicule de l'Acheteur suite à l'installation des produits achetés, ou à tout problème de compatibilité. Ainsi le Vendeur conseil à l'Acheteur de demander conseil auprès du professionnel qui montera les produits commandés, ou de toute personne ayant les compétences dans le domaine concerné, avant de prendre la décision finale d'acheter ou d'installer les produits commandés. Tout produit acheté par l'Acheteur doit être monté et/ou assemblé par un garagiste compétent et professionnel de l'automobile et/ou concessionnaire de la marque de son véhicule.

Le Vendeur prévient l’Acheteur que certains des produits vendus respectent les normes Européennes et/ou Françaises, mais il est expressément demandé à l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes des possibilités d’utiliser les produits vendus sur la voie publique. Le Vendeur informe l'Acheteur que le fait de modifier son véhicule le rend interdit à la circulation sur route ouverte. Tous les produits vendus sur le site du Vendeur sont interdits sur route ouverte. Si certaines fiches produits précisent "utilisation sur route", il s'agit de routes ou chemins privés. La norme TüV est une norme Allemande, n'ayant pas de correspondance en France. Le fait qu'un produit portant la Norme CE ou TüV ne garantie pas son autorisation sur route ouverte ou sa compatibilité avec le contrôle technique.

Le Vendeur prévient aussi l’Acheteur que l’utilisation de certains des produits achetés peut rendre nulle les diverses garanties et assurances contractées par l’Acheteur auprès de différents organismes concernés par l’utilisation dédits produits (assurance automobile, garantie constructeur, assurance habitation...etc...). Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’informer de ces risques. Le Vendeur prévient l'Acheteur que si celui-ci modifie son véhicule, celui-ci ne rentrera plus dans le cahier des charges constructeur, et risque de ne plus être aux normes (Européennes, Françaises, Constructeur...etc..) et risque aussi de se voir refuser l'admission au contrôle technique. L'ensemble des produits de suppression, de substitution ou de modification des systèmes anti-pollution proposés à la vente sont strictement interdits sur route ouverte et uniquement destinés à la compétition automobile.


15. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


17. Loi applicable

Les ventes de produits de la société JDM distribution sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.


18. Informatique et Libertés

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JDM distribution et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. La société JDM Distribution a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur ce site, conformément à la réglementation en vigueur.

L'Acheteur sera informé des offres de JDM distribution par courrier électronique. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en envoyant un E-mail au Vendeur. L'Acheteur peut également informer le Vendeur par courrier à l'adresse suivante : JDM distribution, BP90127, 33883 Villenave d'ornon Cedex.


19. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client serviceclient@dynaparts.fr ou en utilisant les coordonnées téléphoniques de la société (cf paragraphe 3 des présentes conditions générales de vente).


20. Conditions particulières

20.1. Spécificités aux Acheteurs Professionnels:

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Acheteurs professionnels à quelques exceptions près. Ainsi :

le code de la consommation ne s'applique pas aux Acheteurs professionnels. De ce fait, le droit de rétractation ne s'applique pas. Aucun retour ne sera accepté en raison de votre qualification professionnelle. La possibilité de payer par chèque est aussi accessible aux Acheteurs Professionnels, mais un délai de vérification de solvabilité de 10 jours ouvrés sera appliqué avant l'expédition de la commande. Les moyens de paiement à Crédit ou en Quatre fois (4x) sans frais ne sont pas autorisés. Les opérations commerciales ne sont pas accessibles aux professionnels à la vue des remises déjà pratiquées. Vous ne bénéficiez donc pas de la gratuité des frais de port ou des promotions valables pour les Acheteurs particuliers. La Garantie légale de conformité ne s'applique pas.

20.2 Spécificités aux Acheteurs résidants dans les DOM-TOM:

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Acheteurs résidents dans les DOM-TOM à quelques exceptions près. Ainsi :

Le prix des produits et le coût du transport sont exprimés Hors taxe. Au moment de l'identification de l'Acheteur sur le support de vente, celui-ci affiche les produits au prix Hors taxe. La commande est donc enregistrée, le paiement effectué et la facture éditée sans aucune taxe. Ainsi c'est à l'Acheteur résident dans les DOM-TOM de s'acquitter auprès des autorités compétentes des Frais de Douane, des octrois de mer, de toute taxe ou droit applicable. Les colis sont expédiés avec une facture et des documents de douane nécessaires au dédouanement. Le Vendeur précise qu'il est possible de visualiser les frais de port, les délais de transport et/ou les transporteurs disponibles directement depuis le panier, sans avoir à créer un compte. Pour ce faire, cliquez sur le bouton "panier" dans le bloc "Panier" en haut de la colonne de droite du support de vente. Retrouvez les délais d'acheminement par transporteurs sur notre page dédiée aux délais et Transport . Les Acheteurs résidents dans les DOM-TOM ne bénéficient pas de la gratuité des frais de port. Les moyens de paiement à Crédit ou en Quatre fois (4x) sans frais ne sont pas autorisés.

20.3. Spécificités aux Acheteurs hors zone Euro :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Acheteurs hors zone Euro à quelques exceptions près. Ainsi :

le droit de la consommation ne s'applique pas aux Acheteurs hors zone Euro. De ce fait, le droit de rétractation ne s'applique pas. Aucun retour ne sera accepté. Les moyens de paiement autorisés sont le Virement Bancaire ou Paypal. Les Acheteurs résidents hors zone Euro ne bénéficient pas de la gratuité des frais de port. Le prix des produits et le coût du transport sont exprimés Hors taxe. Au moment de l'identification de l'Acheteur sur le support de vente, celui-ci affiche les produits au prix Hors taxe. La commande est donc enregistrée, le paiement effectué et la facture éditée sans aucune taxe. Ainsi c'est à l'Acheteur résident dans les DOM-TOM de s'acquitter auprès des autorités compétentes des Frais de Douane, des octrois de mer, de toute taxe ou droit applicable. Les colis sont expédiés avec une facture et des documents de douane nécessaires au dédouanement. Le Vendeur précise qu'il est possible de visualiser les frais de port, les délais de transport et/ou les transporteurs disponibles directement depuis le panier, sans avoir à créer un compte. Pour ce faire, cliquez sur le bouton "panier" dans le bloc "Panier" en haut de la colonne de droite du support de vente. Retrouvez les délais d'acheminement par transporteurs sur notre page dédiée aux délais et Transport. La prise en charge de la Garantie ne s'applique pas. Il est expressément demandé aux Acheteurs résidents hors zone Euro de régler leur commande à l'aide de Paypal. En cas d'annulation le remboursement n'est possible que si la commande a été réglée par Paypal. Si la commande est réglée via virement bancaire, seul un avoir valable six mois sera édité.


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